Propos sur la Déontologie Administrative.

Propos sur la Déontologie Administrative.

-          Différence entre Déontologie et Morale.

A la question de savoir  la différence entre la déontologie et la morale, il faut noter deux choses principales :

 D´une part, la morale désigne  un ensemble de règles que les membres d´une société acceptent comme une référence. D´autre part, la déontologie est un ensemble de règles  qui régissent une profession, déterminent la conduite que doit adopter ceux qui l´exercent et définissent les rapports entre l´agent public et les usagers.

En  un mot, pour différencier les deux, on dira que la déontologie est codifiée par des textes (constitution, lois et règlements) tandis-que la morale n´est pas consignée dans les textes.

-          Significations des notions : « obligation de servir » et « obligation de se consacrer au service ».

L´obligation de servir implique que : le fonctionnaire doit effectivement occuper l´emploi pour lequel il a été nommé et affecté ; il doit exercer ses fonctions de manière  continu ;  et enfin,  il  doit exercer ses fonctions de manière personnelle.

L´obligation de se consacrer au service voudrait dire que : le fonctionnaire doit consacrer l´intégralité de son activité professionnelle au service de l´Administration ; de plus, il ne doit pas exercer une  activité  privée lucrative,  ni avoir une entreprise dans un secteur soumis directement à son contrôle.

-          Différence entre discrétion professionnelle et droit de réserve.

La discrétion professionnelle voudrait que l´agent public garde toute la confidentialité  possible  qui  entoure  les  affaires  administratives.  Il  doit  alors savoir se tenir, contrôler ses propos et conversations, bien garder les documents mis à sa disposition, etc.  La discrétion professionnelle continue quand bien même l´agent a cessé d´exercer.

Le droit de réserve  est  une  modalité  qui  veut  que  l´agent  public,  tout en gardant la liberté d´exprimer ses opinions,  est tenu de se comporter en tout temps et en tout lieu avec modération,  dignité  et correction.

-          Le devoir d´obéissance impose-t-il à l´agent d´exécuter tous les ordres du supérieur hiérarchique ?

En principe,  l´agent public subordonné  est tenu d´exécuter des ordres légaux reçus de son supérieur hiérarchique.  En revanche, l´agent public doit refuser d´exécuter un ordre du supérieur hiérarchique lorsque cet ordre est à la fois illégal et susceptible de compromettre un intérêt public.

-          Le fonctionnaire doit-il accepter des cadeaux ?

Conformément au principe de désintéressement,  le fonctionnaire n´est pas censé  accepter un cadeau de la part des usagers ; car cela pourrait l´installer dans une situation d´obligé  et  donc  biaiser les exigences d´intérêt  général.

Cependant, il faut nuancer en disant que  les  agents de la  préfectorale  (sous-préfets,  préfets  et  Gouverneurs)  peuvent, exceptionnellement, recevoir des cadeaux de la part des usagers lorsqu´ils sont en tournée de prise de service.

-          Le fonctionnaire peut-il se comporter comme il entend lorsqu´il est en dehors du service ?

En vertu du droit de réserve et du droit de loyauté,  le fonctionnaire ne saurait se conduire de façon anarchique lorsqu´il est en dehors du service.

De façon concrète, le fonctionnaire ne doit pas divulguer les informations relevant de son service lorsqu´il est en dehors du service ; de plus, il doit afficher un comportement, un style vestimentaire et un mode langageaire qui suscitent  de  l´admiration  et  de  la considération ; et qui reflète une belle image du service public.

Quelles sont les Sources de la Déontologie Administrative ?

Les sources de la Déontologie Administrative sont de trois ordres à savoir :

-          Les normes constitutionnelles (notamment la constitution du 18 Janvier 1996).

-          Le Droit International (notamment les traités et accords internationaux qui interdisent les traitements inhumains et dégradants, et qui recommandent les procès équitables, l´égalité de sexe, etc.)

-           Les lois et les règlements. (notamment les prescriptions contenues dans les statuts généraux,  particuliers  et  spéciaux ; etc.)

Différence entre Déontologie et Ethique ?

De  façon  simpliste, il faut dire que l´Ethique est une valeur personnelle et facultative ; à  ne  pas  confondre  avec la Déontologie qui, quant à elle,  est fixée et obligatoire.

La Déontologie se confond elle à  la  Discipline ?

Le respect de la Déontologie mène à une sanction positive de l´agent public. Or, la Discipline, qui fait penser à la notion de sanction négative, n´intervient que la où la déontologie a échoué.

• Le fonctionnaire doit-il exercer une activité privée lucrative ?

En générale, il est interdit au fonctionnaire d´exercer à titre personnel une activité privée lucrative.

Mais, cette  interdiction  ne  s´applique  pas  à :   la  production  rurale,  à la production d´œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi qu´aux enseignements donnés à titre complémentaires, associé ou vacataire.

• C´est quoi le Devoir de Désobéir ? et quelle est sa particularité pour les agents policiers ?

Le devoir de désobéir est une modalité qui laisse à tout agent public la latitude de refuser d´exécuter un ordre à lui donné par son supérieur hiérarchique ; à condition que cet ordre soit simultanément :

-          Manifestement illégal

-          Et susceptible de nuire à un intérêt public.

Pour les agents policiers, le devoir de désobéir revêt une certaine particularité.  En effet,  face un   ordre  illégal, le policier doit saisir son supérieur direct auteur de l´acte pour lui  demander de  revoir son ordre. Au cas où ce dernier persiste dans sa position,  il doit saisir  le chef de son chef direct  pour  lui  faire  part.  Et si ce dernier ne contredit pas l´ordre initial, l´agent policier est tenu d´exécuter cet ordre, fut-il un ordre illégal.

• En quoi consiste le principe d’autorité dans l´Administration ?

Ce principe domine la conception traditionnelle de l´Administration et met en évidence deux (02)  modalités :

-          L’organisation hiérarchisée

La fonction publique camerounaise apparait à bien des égards comme un ordre hiérarchisé et inégalitaire aussi bien dans son organisation globale que dans ses structures internes et son fonctionnement.

Trois types de hiérarchies y coexistent : celle globale de la fonction publique axée autour du chef de l’Etat, celle des corps de fonctionnaires et celle des structures administratives d’action du gouvernement.

-          La subordination hiérarchique

Les administrations  civiles empruntent aux administrations militaires la règle cardinale de l’obéissance absolue et la subordination hiérarchique. L’Article 39 du Statut de 1994 dispose en effet que « tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des taches qui lui sont confiées. A ce titre, il est tenu d’obéir aux instructions individuelles ou générales données par son supérieur hiérarchique dans le cadre du service conformément aux lois et règlements en vigueurs. »

Les supérieurs hiérarchiques dirigent l’activité des agents dans les services administratifs ; organisent les services publics dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Ils ont pouvoir d’instruction et de directive sur les fonctionnaires placés sous leur autorité. Ils exercent également un contrôle sur les actes de leurs subordonnés se traduisant par un pouvoir d’annulation, de réformation et de supervision de ces actes.

Il convient de relever que le fonctionnaire « n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent du fait de l’action de ceux sont placé sous ses ordres, son autorité et son contrôle, sauf cas de faute personnelle commise par ces derniers. » L’action de ces subordonnés ne le dédouane pas de l’obligation d’obéissance hiérarchique. Il dot au contraire s’assurer que les agents placés sous son autorité exécutent jusqu’au bout les ordres reçus.

La subordination hiérarchique constitue donc un élément capital de l’obligation de servir du fonctionnaire.

• Quels sont les fondements du principe d’égal accès ?

Ce principe trouve tout son fondement initial dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui dispose, en son article 6 que « tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics sans autre distinction que celle de leurs capacités et leurs talents. » Il est ensuite repris dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ; laquelle stipule que « toute personne a droit à accéder dans les conditions d’égalité aux emplois publics de son pays. »

Cette revendication générale de la conscience moderne a inspiré le constituant national qui pose dans le préambule de la constitution de 1996 que tous les hommes sont égaux en droits et devoirs et que l’Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement. Par conséquent, tous les citoyens qui le désirent ont, sur une base égale, la possibilité d’accéder à la fonction publique.

L’ostracisme n’y est donc pas admis. L’accès est ouvert sans discrimination aucune à toute personne remplissant les conditions générale requises, sous réserve des sujétions propres à chaque corps. Ce principe, de portée générale, prévoit cependant quelques dérogations. 

• Le fonctionnaire : définition et obligations.

Selon les dispositions de l’article 3 du Statut général, « est considéré comme fonctionnaire toute personne qui occupe un poste de travail permanent et est titularisée dans un cadre de la hiérarchie des administrations de l’Etat. »Le poste de travail préalablement prévu au budget de l’Etat correspond à l’ensemble des taches, attributions et responsabilités exigeant des connaissances particulières. Tout fonctionnaire peut changer de poste de travail au sein d’une ou plusieurs administrations.

Le fonctionnaire est astreint aux obligations suivantes :

-          De servir et de se consacrer au service ;

-          L´obligation de Probité

-          De désintéressement, d’obéissance, de réserve et de discrétion professionnelle

-          De Loyauté et de Confidentialité

• Qu´entend-on par obligation de Probité ?

L´obligation de Probité est une exigence qui voudrait que l´agent public s´abstienne  de  tout agissements contraires  à  l´éthique et à la morale, tels que : le détournement  des deniers publics, le favoritisme (traitement de valeur), le népotisme (favoriser ses proches), la discrimination, le trafic d´influence ou l´indiscrétion administrative.

• Qu´entend-on par obligation de Loyauté ?

       C´est un devoir qui fait référence à celle de fidélité ou encore à l´absence de

Trahison.  A ce titre, il est entendu du subordonné d´avoir envers ses supérieurs

hiérarchiques, un comportement correct, loyal et respectueux.