Vaste Boulevard de la Fonction Publique Internationale

Vaste Boulevard de la Fonction Publique Internationale

Fonction Publique Internationale.

1-      Les contours de la leçon.

La notion de Fonction Publique Internationale fait automatiquement penser à la notion d’OI.  Autrement dit,  c’est au sein des OI que la Fonction Publique Internationale  se déploie grâce au concours des  travailleurs issus des pays membres de l’organisation appelés « agents internationaux ».  L’Etat qui s’engage donc dans une OI est censé œuvrer pour un intérêt commun.

En même temps, le même Etat en tant qu’acteur rationnel des RI, se caractérise par la recherche de son intérêt national. Ceci nous amène donc à soulever quelques hypothèses :

&. Le fonctionnaire international pourrait vivre dans une situation d’embarras due à la délicatesse de concilier l’intérêt national de son pays avec l’intérêt commun de l’organisation qui l’emploie.

&. De même, dans l’activité professionnelle de l’agent  international,  l’on pourrait noter un chevauchement de deux (02) intérêts à savoir: l’intérêt national dune part  et  l’intérêt de l’OI d’autre part.

&.  Ensuite, l’agent international pourrait subir des pressions politiques  de la part de son pays d’origine qui  l’a envoyé au sein de l’OI pour œuvrer en faveur de la mère patrie.  Il se pose donc en filigrane un sérieux problème de loyalisme, de fidélité et d’attachement patriotique de la part de l’agent international ;

&. Enfin, conscients des difficultés auxquelles l’agent international serait confronté, la jurisprudence,  la doctrine et les mécanismes  juridiques de régulations  internes ont été prévus pour protéger l’agent international des pressions politiques et lui permettre d’accomplir paisiblement et en toute indépendance  ses fonctions.

1-      La Fonction Publique Internationale : évolution et signification.

• Evolution de la Fonction Publique Internationale.

Avant la création de la SDN et de l’OIT (avant 1919), on note une Fonction Publique Internationale  encore « embryonnaire », basée sur le modèle des bureaux internationaux et fonctionnant avec un personnel purement administratif.

Avec la naissance de la SDN (à partir de 1919), on passe au modèle du Secrétaire Général fonctionnaire,  placé à la tête d’un secrétariat qui devient une véritable administration internationale.

Avec la naissance de l’ONU (depuis 1945), l’on assiste au modèle du secrétaire général gouvernant marqué par un secrétariat général international tinté dune coloration politique.

• Signification de la Fonction Publique Internationale.

Au sens organique, la Fonction Publique Internationale  est l’ « ensemble du personnel d’une OI appelé à remplir les taches spécifiées par les statuts de ladite organisation ».

Selon la doctrine, la Fonction Publique Internationale renvoie à « un corps dénationalisé qui poursuit un idéal commun, qui  est soumis à un régime juridique interne à  l’OI et qui jouit des immunités fonctionnelles ».

2-      l’agent international : caractéristiques et définition.

• Caractéristiques de l’agent international.

Dans la Fonction Publique Internationale, l’agent international doit répondre aux caractéristiques suivantes :

-          Il est recruté par le chef de l’administration internationale dont il est censé dépendre exclusivement ;

-          Il est au service d’une  OI ;

-          Il poursuit la realisation des buts et objectifs assignés  à  l’OI (notamment ceux contenus dans l’acte constitutif de l’organisation).

-          Il ne doit aucunement être au  service d’un Etat membre ;

-          Il doit  se consacrer totalement à ses fonctions au sein de l OI en toute impartialité, neutralité et indépendance.

• Définition de l’agent international.

Les caractéristiques évoquées plus haut nous permettent de dire ce qu’est l’agent international. Ainsi,

Selon la doctrine, « c’est une personne qui travaille au sein d’une OI établit de façon permanente, et ayant une obligation de déférence et d’allégeance vi-a- vis de cette dernière » ;

Selon la jurisprudence,   l « agent international est toute personne par qui l’OI agit ». Autrement dit, c’est « un fonctionnaire rémunéré ou non, employé définitivement ou non, et choisit par l’organisation pour exercer lune des fonctions de celle-ci ». (Cft. Affaire du Compte Bernadotte).

3-      La problématique de la neutralité de l’agent international.

En principe, il faut dire que le fonctionnaire international jouit d’une neutralité consacrée par les statuts de l’organisation (ou acte constitutif), la jurisprudence et la doctrine.  Par exemple, l’article 17 des statuts du personnel de l’ONU dispose qu’ « en dehors du droit de vote, le fonctionnaire international ne doit pas  mener une autre activité politique incompatible à son indépendance et son impartialité ».

En revanche, dans les faits, cette neutralité est tempérée  par le loyalisme étatique et le lien patriotique qui lient l’agent à sa patrie d’origine. Par conséquent, l’intervention plus ou moins manifeste de son pays d’envoi vient diluer l’impartialité, la neutralité et l’indépendance de l’agent international. C’est dire que l’agent  international présente une neutralité de fait ou de façade  qui est loin d’être absolue.

4-      Quelle est la typologie des personnels de la Fonction Publique Internationale ?

On distingue principalement trois (03) catégories de personnels au sein de la Fonction Publique Internationale a savoir : les agents permanents ; les collaborateurs provisoiresouoccasionnels ; et les engagés locaux.

• Les Agents Permanents.

            Ils sont des fonctionnaires au sens plein du terme. Ils relèvent d’un statut juridique particulier de caractère international, occupent un emploi permanent à durée indéterminée ; ont une rémunération, sont soumis au droit établit par l’organisation qui les emploie et disposent d’importants privilèges et immunités fonctionnelles.

En un mot, ils appartiennent à la nomenclature stricte des fonctionnaires internationaux.

• Les Collaborateurs Provisoires (ou occasionnels).

Ils occupent un emploi saisonnier à durée déterminée, notamment pour exécuter des taches spécifiques à la demande de l’organisation. Ils ont pour cela une situation contractuelle et non statutaire.

Bref, les Collaborateurs occasionnelles (ou Provisoires) sont généralement des conseillers, consultants ou des experts.

• Les Engagés Locaux.

Ils sont recrutés suivant le droit commun de l’Etat de siège  pour exécuter des taches matérielles en interne. Ce sont donc des salariés de droit  privé interne de l’Etat de siège (jardiniers, chauffeurs, cuisiniers, etc.)

5-      L’autonomie de la Fonction Publique internationale.

Cette autonomie procède  à la fois de : la personnalité  juridique interne de l’organisation et d’un accord de siège signé avec l’Etat détenteur du territoire dans lequel elle est établie,  mais face auquel elle ne reçoit  aucune instruction. Son autonomie est donc garantie par sa capacité à créer ses propres normes et ses propres mécanismes de régulation internes.

Toutefois, l’Etat peut s’immiscer dans le fonctionnement d’une OI soit pour faire pression sur elle et positionner ses ressortissants à des postes de décisions ;  soit pour donner certaines informations concernant son ressortissant à la demande de l’OI  elle-même.

6-      La participation des Etats membres à la procédure de recrutement.

L’OI et l’Etat peuvent collaborer ensemble dans la fourniture et la vérification des informations requises concernant le ressortissant de l’Etat concerné. (Cft. Art 100 de la charte de l’ONU).

De même, les recrutements,  comme le détachement, associent étroitement  l’OI et l’Etat dans la procédure  d’engagement du fonctionnaire.

Enfin,  il faut remarquer que c’est l’Etat qui doit diffuser les offres d’emploi, collecter et organiser les candidatures, fournir des renseignements  sur les candidats, etc.

7-      Différence entre Détachement, Transfer  et Prêt.

• Le Détachement.

C’est le fait pour un fonctionnaire de recevoir une nomination pour une durée déterminée  avec le consentement de son employeur permanent, et ayant le droit d’être réintégré à l’issue de la période de détachement.

Dans le cas du détachement, le fonctionnaire garde ses droits à l’avancement.  De même,  l’intervention de l’Etat est inévitable et obligatoire ; et le passage se fait de l’Etat vers l’organisation internationale.

• Le Transfer.

C’est  le passage d’un fonctionnaire d’une OI vers une autre OI,  d’un commun accord entre celles-ci et l’intéressé. Il a un caractère définitif,  ce qui fait que : « si le fonctionnaire cesse d’exercer dans son OI de destination, son OI d’origine n’est pas obligé de le reprendre ».

• Le Prêt.

C’est l’affectation d’un fonctionnaire d’une OI à  une autre pour une durée déterminée  au cours de laquelle il est sous la direction administrative de son OI de destination, mais reste cependant soumis au statut et au règlement  du personnel  de  son administration d’origine.

8-      L’exigence d’indépendance des OI à l’épreuve du comportement des Etats-membres.

L’indépendance des OI est limitée par un certain nombre de comportements des Etats membres à savoir :

-          Des pressions politiques dans les recrutements ;

-          Des considérations subjectives dans la sélection des candidatures (népotisme,…) ;

-          Des égoïsmes  nationaux des Etats membres ;

-          La  non-prise en compte du mérite et de la compétence dans les  critères de choix.

9-      L’indépendance du fonctionnaire international.

Il faut dire que L’indépendance du fonctionnaire international est loin d’être absolue. Ce dernier est certes engagé au sein d’une OI qui a des normes juridiques et statutaires destinées à garantir l’indépendance et l’autonomie de l’agent international dans l’exercice de ses fonctions.

Cependant, il convient de souligner que le lien patriotique et le loyalisme pour la nation d’origine viennent réduire l’indépendance du fonctionnaire international.

10-  Quels sont les modes d’engagement dans la Fonction Publique Internationale ?

Ces différents modes sont : le concours, les recrutements internes et externes, les engagements à titre permanents ou temporaires et nominations à titre régulier.

Pour le concours, son avantage est qu’il est une méthode de sélection plus rigoureuse et objective, notamment pour des recrutements à caractère technique.

Le recrutement externe est un mode d’engagement des fonctionnaires qui sont externes à l’organisation, notamment pour corriger  les déséquilibres dans la représentation géographique.

L’engagement interne c’est le fait pour un fonctionnaire d’une OI d’accéder à un nouveau cadre ou à une nouvelle catégorie, suite notamment à une mutation ou à une promotion.

L’engagement à titre permanent fait référence à une stabilité d’emploi jusqu’à l’âge de la retraite. Il se caractérise par la protection juridique qu’il procure à son titulaire.  En cas de licenciement de ce dernier pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’OI doit lui trouver automatiquement un poste correspondant.

11-  Statut juridique et financement de la Fonction Publique Internationale.

Parler du statut juridique de la Fonction Publique Internationale fait directement allusion à celui des fonctionnaires qui y exercent leurs fonctions.

Le statut juridique des fonctionnaires  de chaque OI est consacré par le règlement du personnel adopté par les Etats membres de ladite OI ; et lesdites règles  s’imposent à  eux. Par conséquent, un fonctionnaire international échappe à l’emprise de tout Etat-membre,  fut-il  l’Etat d’origine de ce dernier.

Le fonctionnaire international doit se garder de toute activité incompatible à l’exercice de ses fonctions,  faire montre d’une  discrétion  permanente, et respecter les lois et règlements en vigueur au sein de l’Etat de siège en dépit du régime dérogatoire des privilèges et immunités  dont-il  bénéficie.

Le financement de la Fonction Publique Internationale provient principalement de la contribution obligatoire des pays membres de l’organisation.

13-  Les Privilèges,  Immunités et  Facilités des agents internationaux et leur portée.

• Les privilèges et Immunités.

S’agissant des privilèges et des immunités, l’on doit les catégoriser selon qu’il s’agit des agents permanents, des collaborateurs provisoires ou encore des engagés locaux.

Ainsi, pour les agents permanents, les privilèges et immunités ont la particularité d’être permanents  et étendus. Pour cela,  on distingue :

-          L’immunité de juridiction qui recouvre à la fois la dispense des poursuites devant les tribunaux répressifs et assignations devant les juridictions civiles.

-          L’immunité d’exécution concerne la couverture des biens de l’agent permanent par le biais de  l’immunité dont jouit l’organisation qu’il sert.

-          Les immunités et privilèges fiscaux assurent pour l’essentiel des exemptions fiscales et des exonérations d’impôts.

En ce qui est des autres catégories de personnels (collaborateurs provisoires et engagés locaux),  les privilèges et immunités sont périodiques car ils se limitent a la durée de leurs fonctions.  A ce titre, on distingue :

-          La protection des actes de fonctions et non pas une protection des personnes proprement dites ;

-          Une garantie restrictive des privilèges et des immunités. Dès lors que ces derniers sont en dehors de leurs cadres de travail, ils sont traités exactement comme des personnes ordinaires. Ce qui n’est pas le cas pour les agents permanents.

• Les Facilités.

Les facilités accordées aux agents internationaux sont entre autres :

Le droit de détenir des devises étrangères ;

-          Les facilités de circulation dans certaines zones interdites ;

-          La réception des visas dans des brefs délais et la détention des laisser passer de l’organisation ;

-          L’accès facile aux moyens de communication.

• La portée des privilèges, immunités et facilités.

Il  faut garder à l’esprit que les garanties, privilèges et immunités sont accordés aux agents internationaux non pas dans l’optique de les avantager, mais davantage pour leur permettre d’accomplir leurs fonctions dans des bonnes conditions.

De même, les privilèges, immunités et facilités viennent consacrer et renforcer l’autonomie, l’indépendance, le loyalisme et l’impartialité de l’agent international qui, comme nous lavons vu au départ,  évolue dans une situation un peu embarrassante au sein d l’organisation qui l’emploie.

1. 1.      La neutralité de la Fonction Publique Internationale.

En principe, il faut dire que la Fonction Publique Internationale jouit d’une neutralité consacrée par les statuts de l’organisation (ou acte constitutif), la jurisprudence et la doctrine.  Car, chaque OI dispose  d’une  personnalité juridique internationale dérivée,  qui lui est transmise par les Etats souverains qui sont membres de l’organisation.

En revanche, dans les faits,  cette neutralité  est tempérée  par le loyalisme étatique et le lien patriotique qui lient l’agent à sa patrie d’origine. Par conséquent, l’intervention plus ou moins manifeste de son pays d’envoi vient diluer l’impartialité, la neutralité et l’indépendance  de l’agent  international. C’est dire que l’agent  international présente  une neutralité  de fait  ou  de façade  qui est loin  d’être  absolue.

(NB : la question de la neutralité de la Fonction Publique Internationale est indissociable de la neutralité de l’agent international car l’un  ne peut exister sans l’autre.)

1. 2.      La consolidation du principe d’indépendance  de la Fonction Publique Internationale.

L’indépendance des OI est limitée par un certain nombre de comportements des Etats membres à savoir :

-          Des pressions politiques dans les recrutements ;

-          Des considérations subjectives dans la sélection des candidatures (népotisme,…) ;

-          Des égoïsmes nationaux des Etats membres ;

-          La non-prise en compte du mérite et de la compétence dans les critères de choix.

1. 3.      Le Détachement, le Transfer et le Prêt.

Le Détachement est le fait pour un fonctionnaire de recevoir une nomination pour une durée  déterminée avec le consentement de son employeur permanent, et ayant le droit d’être réintégré à l’issue de la période de détachement.

Le Transfer quant à  lui est le passage d’un fonctionnaire dune OI vers une autre OI, d’un commun accord entre celles-ci et l’intéressé. Il revêt un caractère définitif.

Le Prêt,  enfin,  est  l’affectation d’un fonctionnaire d’une OI à une autre pour une durée déterminée au cours de laquelle il est sous la direction administrative de son OI de destination, mais reste cependant soumis au statut et au règlement du personnel de son administration d’origine.

1. 4.      L’engagement permanent.

L’engagement à titre permanent fait référence à une stabilité d’emploi jusqu’à l’âge de la retraite. Il se caractérise par la protection juridique qu’il procure à son titulaire.  Ainsi, un engagé permanent relève de la nomenclature stricte des fonctionnaires internationaux. Il relève d’un statut juridique particulier de caractère international, occupe un emploi permanent à durée indéterminée ; a une rémunération, est soumis au droit établi par l’organisation qui l’emploi et dispose d’importants privilèges et immunités fonctionnelles.

1. 5.      Les agents de la Fonction Publique Internationale.

La réponse à cette question  doit se décliner en trois (03) étapes à savoir : d’abord  la  définition de  la notion d’agent  international ; ensuite la typologie des agents internationaux ; et enfin les caractéristiques d’un  agent international.

En guise de définition, l’agent international « c’est une personne qui travaille au sein d’une  OI établit de façon permanente, et ayant une obligation de déférence et d’allégeance vi-a- vis de cette dernière » (Selon la doctrine,) ; autrement  dit,  l « agent international est toute personne par qui l’OI agit » c’est à dire « un  fonctionnaire  rémunéré ou non, employé définitivement ou non, et choisit par l’organisation pour exercer l’une  des fonctions de celle-ci ».(Selon la jurisprudence).

Quant  à  la typologie des agents internationaux, on retient tout simplement qu’on a trois (03) catégories de personnels au sein de la Fonction Publique Internationale à savoir : les agents permanents ; les collaborateurs provisoires ou occasionnels ; et les engagés  locaux.

Parlant des caractéristiques, l’agent  international se caractérise par le fait que : Il est recruté par le chef  de  l’administration internationale dont il est censé dépendre exclusivement ;  Il est  au service d’une OI ;  Il poursuit la réalisation des buts et objectifs  assignés à  l’OI (notamment  ceux contenus dans l’acte constitutif de l’organisation) ; Il ne doit aucunement  être au  service d’un Etat membre ; Il doit  se consacrer  totalement à ses fonctions au sein de l’OI en toute impartialité,  neutralité  et indépendance.