L’A B C … des Accords de Partenariat Economique (APE)

L’A B C … des Accords de Partenariat Economique (APE)

A

APE (Accords de Partenariat Economique)

Accords économiques négociés entre les vingt-huit (28) pays membres de l’Union Européenne (UE)  et les soixante-quinze (75) pays du groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) dont le but est la création d’une Zone de Libre Echange (ZLE) réciproque dans laquelle il n’existe  plus  de droits  de douane  sur  les  biens  importés   et  exportés   entre  les  deux parties négociantes.

ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique)

Groupe des les soixante-quinze (75) pays engagés dans les APE avec l’UE, institué le 06 juin 1975 par l’accord de Georgetown (Guyane).

ANOR (Agence de la Norme et de la Qualité)

Organisme public, crée par décret présidentiel n^o 2009/296 du 17 septembre 2009, chargé de renforcer l’industrie camerounaise par la restructuration de l’économie nationale, le dopage de la production locale et le contrôle des importations dans un contexte de libéralisation commerciale induite par les APE.

B

BMN (Bureau de Mise à Niveau)

Bureau ayant pour mission de protéger le tissu socio-économique local contre les produits de l’UE à travers l’amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles camerounaises sur les plans économique, institutionnel et techniques.

Balance commerciale

Différence, en termes de valeur monétaire, entre les exportations et les importations de biens et services dans une économie sur une période donnée. Elle peut être excédentaire ou déficitaire, selon qu’un pays exporte plus qu’il n’importe, ou importe plus qu’il n’exporte. Le défi pour les pays ACP engagés dans les APE consiste donc à accroitre leurs exportations vers le marché européen en vue d’une  balance commerciale excédentaire.

C

CCE (Communauté Economique Européenne)

            Communauté européenne crée par le Traité de Rome du 25 mars 1957, et regroupant six (06) pays européens tous anciennes métropoles de l’Afrique (L’Europe des six (06) comprenait alors : la France, la République Fédérale d’Allemagne, la Belgique, le Luxemburg, les  Pays-Bas et  l’Italie.). C’est qui deviendra l’UE en 92 à la faveur de la signature du Traité de Maastricht.

Compétitivité

C’est la capacité pour une économie, de respecter le rapport qualité-prix dans un contexte de liberalisation commerciale, tout en engrangeant des parts importantes de marchés. Cela suppose d’avoir des produits les mieux adaptés à la demande mondiale, disposer d’une image de qualité et de fiabilité.

D

Droits de douanes

Les droits de douanes sont des Prélèvements Publics Obligatoires (PPO)  exigés à l’entrée ou à la sortie des marchandises du territoire douanier national ou communautaire. Ils ont une fonction budgétaire et une fonction économique et sécuritaire. Selon la fonction budgétaire, les recettes douanières servent en priorité à financer le budget de l’Etat. Quant à la fonction économique et sécuritaire, elle stipule que l’Etat se sert de la douane pour déterminer sa politique économique d’une part et pour préserver son tissu socio-économique d’autre part.

Discrimination

C’est lorsqu’un monopoleur offre le même bien à divers acheteurs à des prix différents pendant une période donnée.

E

Etats Africains et Malgaches Associés (EAMA)

Juste après les indépendances dans les années 60, les Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM) vont prendre la dénomination d’Etats Africains et Malgaches Associés (EAMA).

F

Fonds Européen de Développement (FED)

Fonds d’aide publique au développement, créé en 1958 par la commission européenne et mis à la disposition des PTOM pour doper leurs investissements à caractère social et économique.

G

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)

Accord multilatéral de libre échange, signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières entre les parties signataires en vue de faire baisser les prix pour les consommateurs, mieux utiliser les facteurs de production et favoriser l’emploi dans les secteurs où chaque pays détient un avantage comparatif.

H

Heckscher-Ohlin-Samuelson

C’est le « modèle standard » de la théorie du commerce international. Fondé sur l’avantage comparatif de David Ricardo, le modèle Heckscher-Ohlin-Samuelson vise à expliquer la présence d’échanges internationaux par les différences de dotations en facteurs de production de chaque pays. À travers ce modèle, les auteurs entendent prouver la supériorité du libre-échange et les bénéfices de la spécialisation.

Ce modèle est connu sous plusieurs noms. Il fut d'abord publié sous une forme plus littéraire par Bertil Ohlin, qui en attribua la copaternité à son directeur de thèse, Eli Heckscher, en 1933. En 1941, Paul Samuelson et Wolfgang Stolper en déduisirent un théorème important sur la rémunération des facteurs, qui fut systématiquement incorporé dans la présentation du modèle, désormais connu sous l'abréviation HOS.

I

Intégration régionale

C’est un regroupement de plusieurs Etats, plus ou moins formalisé au plan institutionnel, partageant une proximité géographique, soumis au principe intégrationnel de la libre circulation des personnes et des biens, et réunis à des fin de coopération politique et/ou économique à long terme. Dans le monde global-libéral actuel, les Etats se constituent en ensembles économiques régionaux pour mieux s’intégrer dans l’économie mondialisée. Le poids économique de l’UE sur l’échiquier international participe de cette logique. Les APE sont donc construits à partir des initiatives d’intégration régionale existantes.

Investissement

Processus par lequel les acteurs économiques injectent des capitaux dans le circuit économique pour développer une entreprise et réaliser des profits. La libéralisation des biens d’équipements dont les entreprises dont les entreprises des pays ACP sont fortement utilisatrices constitue l’un des enjeux des APE de nos jours.

L

Libre échange

Théorie économique qui affirme que l’économie mondiale va mieux lorsque l’on réduit le plus possible les obstacles aux échanges, notamment par la suppression des barrières douanières et l’élimination des réglementations nationales à vocation protectionnistes.

Lomé

Capitale togolaise où furent signées les quatre conventions décisives dans la structuration de la coopération ACP-UE (Lomé I, Lomé II, Lomé III et Lomé IV). En effet, avec l’élargissement de la CEE au Royaume-Uni, au Danemark et à l’Irlande en 1973, la possibilité d’un rapprochement des anciennes colonies britanniques membres du Commonwealth au processus de Yaoundé se posa. Les discussions permirent de trouver un consensus par lequel les pays ACP, réunis en un groupe, vont signer une nouvelle convention de coopération à Lomé.

M

Maastricht

Ville où fut signé, le 07 février 1992, le traité marquant le passage de la CEE à l’UE, dans le sillage de la construction du marché unique et à la suite des bouleversements géopolitiques de 1989-1990.

Mondialisation

Concept de relations internationales décrivant l’état du monde contemporain marqué en même temps par un renforcement des interdépendances et des solidarités, par le désenclavement des Etats et des espaces régionaux ainsi qu’une uniformisation des pratiques et des modèles sociaux à l’échelle de la planète toute entière. L’APE, du fait de son caractère essentiellement libéral, sonne comme la traduction d’une mondialisation des relations ACP-UE.

N

Nation la Plus Favorisée (NPF)

Le traitement NPF stipule que tout pays membre de l’OMC qui accorde un avantage commercial quelconque à un autre pays membre, doit automatiquement étendre cet avantage à tous les pays membres de l’organisation.

Niveau de Vie

C’est le rapport entre les prix des biens et le revenu moyen des menages. Selon les analystes, la hausse de l’offre des produits européens sur le marché des pays ACP à la faveur de la mise en œuvre des APE va induire une amélioration substantielle du niveau de vie des consommateurs.

O

Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Organisation régissant le commerce international instituée suite aux accords de Marrakech (Maroc) d’avril 1994 dans le but principal de favoriser l’ouverture commerciale internationale articulée autour des principes de réciprocité et de non-discrimination. C’est dans ce sillage que l’OMC va s’ériger contre le régime préférentiel instauré sous les conventions de Lomé accordant des avantages aux pays ACP de façon unilatérale.

P

Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM)

Avant les indépendances, la CEE parle des Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM) pour qualifier les territoires africains qui, pour la plupart, étaient encore sous le joug colonial.

Politique Agricole Commune (PAC)

Cree par le traité de Rome de 1957 et mise sur pied en 1962, la PAC est une politique de l’UE mise sur pied pour accroitre la productivité agricole, améliorer le niveau de vie des agriculteurs, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Pays les Moins Avancés (PMA)

Il s’agit d’une catégorie de pays crée en 1971par l’ONU pour désigner les pays ayant le niveau de progrès socio-économique le plus faible de la planète. A cause de leur faible Indice de Développement Humain (IDH), ces derniers obtiennent une attention particulière de la Communauté internationale en générale et de l’UE en particulier.

Q

Quota

C’est une catégorie de barrière non-tarifaire à l’échange international faisant référence aux restrictions quantitatives à l’importation. En d’autres termes, c’est une limitation quantitative du volume d'importation autorisé, soit en pourcentage du marché intérieur, soit en valeur absolue. Le contingentement peut concerner un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance.

R

Régime préférentiel

Introduit par la convention de Lomé 1 (1975-1979), le régime préférentiel est une clause de non-réciprocité des obligations commerciales entre l’UE et les pays ACP compte tenu de l’asymétrie des économies en présence. Ce régime préférentiel a permis à près de 99% des produits ACP (notamment les produits primaires comme le pétrole brut, le cacao, le café, la banane, l’aluminium, etc.…) d’entrer sur le marché européen  en  franchise des droits de douanes. La cessation de ce traitement préférentiel taxé de discriminatoire au regard des normes de l’OMC constitue l’un des fondements des APE.

Réciprocité

La réciprocité en tant que principe régissant les APE, postule que les préférences commerciales doivent être mutuellement bénéfiques entre l’UE et les pays ACP afin d’éviter toute pratique discriminatoire. Elle est une remise en cause du  régime de préférences commerciales non-réciproques qui a  jalonné la coopération UE-ACP pendant 25 ans (1975-2000).

S

Sysmin

Le SYSMIN est un mécanisme de soutien à la production et à l'exportation des produits miniers des pays ACP. Pour être éligible, il faut que soit le produit constitue 15% au moins des recettes d'exportation (pendant deux des quatre années antérieures à la demande), soit que l'ensemble des produits miniers représente 20% au moins des exportations totales. Ces deux mécanismes étaient financés par le FED qui versait des avances aux pays ACP.

Stabex

Le STABEX est un mécanisme original de compensation des pertes de recettes d'exportation des produits agricoles en cas de fluctuations des prix sur les marchés mondiaux. Le mécanisme de compensation se déclenche lorsque les recettes diminuent d'au moins 5% (par rapport à la norme fixée à la moyenne des quatre années antérieures) sur un produit qui doit concerner 5% des exportations totales de l'Etat concerné vers l'Europe. La Côte d'Ivoire, le Sénégal et le Cameroun ont été parmi les principaux bénéficiaires.

Société civile

Organisation dont la vocation première est la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine par des missions de dénonciation, de sensibilisation et de plaidoyer auprès des autorités étatiques. Dans le cadre des APE, les organisations de la société civile joue un rôle d’interface entre l’UE et les acteurs étatiques. Nous pensons notamment au Groupement Inter patronal du Cameroun (GICAM), au Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM), au Groupement des Femmes d’Affaires du Cameroun (GFAC)  et à  l’Association pour la Sensibilisation sur les Accords ACP-UE (ASAC).  Au niveau régional on a l’Union des Patronats d’Afrique Centrale (UNIPACE) et le Réseau pour l’Intégration des Femmes des ONG Africaines (RIFONGA).

T

Traité de Rome

Traité du 25 mars 1957 créant la CEE considéré comme l’ « ancêtre » des APE. Ce traité avait pris la décision d’intégrer les PTOM au futur marché européen après leur accession à l’indépendance, en vertu de ses articles 131 à 136; le but visé étant de booster leur développement socio-économique et consolider les liens historiques et économiques entre ces derniers et la communauté dans son ensemble.

Tous Sauf les Armes (TSA)

L’initiative « Tous Sauf les Armes » (TSA) est une clause dérogatoire au principe de réciprocité dont les PMA sont bénéficiaires depuis mars 2001. Ladite initiative stipule que « les produits originaires des PMA, à l’exception des armes, ont un libre accès non réciproque au marché communautaire européen en franchise des droits de douanes et contingents ». Il s’agit d’une modalité visant à soutenir ces derniers en vue de leur insertion efficace dans le système commercial mondial.

U

Union Européenne (UE)

L’Union Européenne (UE) est « une association économique et politique de vingt-huit (28) Etats appartenant au continent européen, fondée le 07 février 1992 lors de la signature du traité de Maastricht (Pays Bas) par les douze (12) Etats-membres de la CEE ». Cette structure supranationale hybride, empreinte à la fois de fédéralisme et d’inter gouvernementalisme recense à son actif plusieurs politiques sectorielles communes à l’instar de celle en matière commerciale qui la lie aujourd’hui avec les pays ACP en générale, et le Cameroun en particulier.

Uruguay round

V

Valeur Ajoutée

C’est la différence entre la valeur d’un bien à l’état brut et sa valeur à l’etat fini. Il est admis en théorie économique que l’exportation des produits industriels est porteuse de croissance du fait de leur forte valeur ajoutée. Or, dans les relations ACP-UE, les exportations des pays ACP sont en majorité constituées des produits primaires à très faible valeur ajoutée.

Y

Yaoundé

Capitale camerounaise où furent signées entre la CEE et Etats Africains et Malgache Associés (EAMA), les  deux premières conventions dites de Yaoundé1 (1963-1968) et de Yaoundé 2 (1968-1973). Ces conventions visaient à prolonger des relations commerciales privilégiées entre les anciennes puissances coloniales et leurs anciennes colonies pour garantir l'approvisionnement de l'Europe en certaines matières premières tout en sécurisant les débouchés des colonies et en pérennisant le rôle central exercé par quelques firmes européennes dans le commerce des produits aux colonies.

Z

ZLE

On entend par Zone de Libre Echange (ZLE), un groupe de deux (02) ou plusieurs territoires douaniers entre lesquels les droits de douanes et les restrictions commerciales sont éliminées pour l’essentiel des échanges commerciaux portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de ladite zone. Pour plus de détails, lire le statut de l’OMC en son article XXIV, paragraphe 8-b).