Condensé de Droit Administratif.

Condensé de Droit Administratif.

1-  L´ « arrêt Blanco » ou la naissance du Droit Administratif.

      L'arrêt Blanco est un arrêt rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, considéré comme le fondement du droit administratif français. En effet, plusieurs années avant ce fameux arrêt, l´Administration Publique était toute puissante. Par conséquent :

ü  Elle ne répondait pas de ses actes puisqu´elle n´était soumis a aucun contrôle de légalité. On parle ici du principe de l´irresponsabilité de l´Administration.

ü  Et, elle n´était jugée par aucune juridiction que ce soit. On parle ici du principe de l´injusticiabilité de l´administration.

En revanche, il faudra attendre l´arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08 février 1873, pour que le Droit Administratif voit véritablement le jour en tant que « corps de règles autonomes » qui s´applique a l´Administration. C´est donc l´avènement de l´Etat de droit où l´administration, désormais sujet de droit, est tenue de répondre de ses actes devant les juridictions administratives compétentes ; selon le vieil adage : « soumet toi toi-même a la loi que tu as posée ».

NB : Pour Mieux comprendre l´avènement et la signification de l´arrêt Blanco, nous proposons le commentaire ci-après :

      Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Un conflit s'élève entre les juridictions judiciaire et administrative et le Tribunal des conflits est chargé de trancher.

La question est de savoir « quelle est, des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'État ».

Le Conseil d'État, déclaré compétent par la décision Blanco, rendra un arrêt le 19 mai 1874, octroyant une rente viagère à la victime.

Cette décision du Tribunal des conflits est l'une des onze rendues avec la voix déterminante du Garde des Sceaux, ministre de la Justice , pour cause de partage de voix entre les membres. Certaines personnes disent que ce strict partage des voix révèle le caractère profondément politique de ce jugement dont le fondement, une interprétation a contrario et quelque peu téléologique de la loi des 16 et 24 août 1790, semblerait bien mince. Ces personnes disent qu'il est donc important de situer cette décision dans son contexte politique : ainsi, le Conseil d'État, organe napoléonien, se trouve sur la sellette depuis l'abdication de Napoléon III, et il lui faut revenir sur le fondement traditionnel de sa compétence, la puissance publique, laquelle fut bien souvent synonyme d'oppression aux yeux des Républicains. L'opportun critère du service public lui aurait alors permis de se trouver un avenir.

 Enoncé du principe proprement dit :

« Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ».

L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, il définit à la fois la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. L'arrêt reconnaît le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. C'est ce que les juristes nomment le principe de la liaison de la compétence et du fond.

Il convient toutefois de souligner que l'importance donnée à l'arrêt Blanco résulte d'une reconstruction mythologique du droit administratif, opérée au début du XX^e siècle sous l'influence du Commissaire du gouvernement Jean Romieu. Avant cette date, en effet, l'arrêt Blanco n'était pratiquement pas cité, ni dans les œuvres de doctrine, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. De surcroît, cette approche est extrêmement discutée. En effet deux écoles doctrinales s'affrontent à ce sujet : l'école du service public (Duguit) et celle de la puissance publique (Hauriou). La principale différence entre ces deux courants réside dans le critère de l'application du droit administratif.

Il est également important de souligner que l'arrêt Blanco reprend en grande partie les termes d'un arrêt antérieur, l'arrêt Rothschild du 6 décembre 1855.

En référence à la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui proscrivent aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs », l'arrêt retient le critère de service public comme fondement de la compétence administrative. Ainsi, le commissaire du gouvernement déclare:

« Les tribunaux judiciaires sont radicalement incompétents pour connaître de toutes les demandes formées contre l'administration à raison des services publics, quel que soit leur objet, et alors même qu'elles tendraient, non pas à faire annuler, réformer ou interpréter par l'autorité judiciaire les actes de l'administration, mais simplement faire prononcer contre elle des dommages pécuniaires en réparation des dommages causés par ses opérations. »

Ce faisant, est retenu comme fondement de la compétence du juge administratif un texte visant en réalité à exclure la compétence judiciaire mais ne visant nullement un quelconque autre ordre de juridiction, ordre qui n'existait d'ailleurs pas en 1790.

2- Qu´entend-on par Droit Administratif ?

      Pour cerner de fond en comble ce qu´on entend par Droit Administratif, il importe que nous examinions d´abord sur la notion d´ « administration ».

L´Administration est l´ensemble des structures (centralisées, décentralisées, déconcentrées, etc.), des institutions et des personnes (fonctionnaires, agents de l´Etat, temporaires, experts, etc.) qui exercent les activités de Service Public en vue de la satisfaction de l´intérêt général.

Toutefois, étant donné que l´action administrative se fait dans un double sens ; c´est à dire :

ü  Entre les administrations elles-mêmes d´une part ;

ü  Et entre l´administration et les particuliers d´autre part.

Il va sans dire que certaines normes et usages sont mis en place pour réguler les rapports ci-dessus. Ces règles et usages ne sont rien d´autre que le « Droit Administratif ».

De façon plus directe, le droit administratif est ce corps de règles spécifiques qui régissent les rapports qui s´établissent entre lés administrations et les administrés d´une part, et entre les administrations elles-mêmes d´autre part.

3- Quels sont les caractères du Droit Administratif ?

      Il faut retenir que le Droit Administratif revêt plusieurs caractères (ou spécificités) fondamentaux à savoir que :

ü  C´est un Droit Spécifique. Ceci veut dire tout simplement que : contrairement au monisme juridique (c´est à dire qu´un droit unique régit l´ensemble des relations juridiques) qui caractérise les pays anglo- saxons, le Droit Administratif procède du système français où, des règles spécifiques en matière d´organisation et d´activité de l´administration, se distingue fondamentalement des règles du droit privé qui forment le droit civil, environnemental, commercial, etc.

ü  C´est un Droit Autonome. Cette autonomie est, on le sait, consacrée par l´arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08 février 1873. Il y est stipulé clairement que : « la responsabilité, qui peut incomber à l'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; mais elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés ».

ü  C´est un Droit Déséquilibré voire Inégalitaire. C´est pour dire tout simplement que le Droit Administratif réglemente les rapports entre deux « protagonistes » qui ne disposent pas des même « coudées-franches » (c´est a dire des mêmes pouvoirs ou marges de manœuvres). Ces deux protagonistes sont précisément : l´administration d´une part,  qui est toute puissante et dispose des prérogatives exorbitantes de puissance publique ; et d´autre part,  l´administré qui, lui, est vulnérable et soucieux de préserver ses droit et libertés.

NB : L´étudiant devra constater que c´est ce déséquilibre de forces qui justifie en partie la consécration du sacro-saint principe de légalité  administrative ; principe a travers lequel toutes les actions de l´administration doivent être conformes et sous-tendues par la loi. Ainsi, les administrés auront la garantie de ne pas être abusés par la trop puissante machine administrative.

4- Quelles sont les sources du droit administratif ?

      En se référant à la Hiérarchie des Normes de Hans Kelsen (on pourrait également parler du normativisme juridique), nous pouvons aisément déceler les normes/sources juridiques ci-après :

-          La Constitution (C´est aussi la loi fondamentale d´un pays) ;

-          Les traités et accords internationaux (ils ont une valeur à la fois infra constitutionnel, donc en dessous de la constitution, et supra-légale, donc au dessus de la loi)

-          La loi (elle revêt un caractère obligatoire et impersonnel. Elle doit être assortie d´une sanction en cas de violation.)

-          La jurisprudence (c´est l´ensemble des décisions suffisamment concordantes de justice, qui permettent d´interpréter et de mieux comprendre les textes de droit).

-          Les Décrets et arrêtés (Ce sont des règlements en d´autres termes)

-          Les Directives

-          Les Circulaires

-          Les Principes Généraux de Droit (PDG)

-          La Coutume Administrative

-          La Doctrine (ce sont les grands courants de pensée théorisés par les grands juristes).

5- Quels sont les principes clés de l´Administration Publique ?

      Pour que le Service public, bras séculier de l´administration, fonctionne de manière efficace, des principes ont été inventés et systématisés par les juristes a l´instar du professeur Roland (d´où l´expression bien connue : Les Lois de Roland). Il s´agit en l´occurrence de :

ü  Le principe d´égalité. Il stipule que les usagers doivent avoir des chances égales d´accès au service public ;

ü  Le principe de légalité. Il postule que les actes, actions et agissements de l´administration (y compris les agents publics) doivent toujours être en phase avec le droit positif en vigueur ;

ü  Le principe de continuité. Il sacralise le fait que l´administration ne doit pas fonctionner de façon intermittente ou périodique. C´est le souci de respecter ce principe qui est à l´origine de la notion d´ « intérim » tout comme celle de garantie du « service public minimum » dans les cas de force majeures (grèves, catastrophes naturelles, etc.)

ü  Le principe d´adaptabilité ou de mutabilité. Il consacre l´exigence d´arrimage de toute administration à l´évolution politique, économique, culturelle, technologique, etc.… de la société nationale et internationale. L´étudiant pourra constater ici, en guise d´exemple, l´avènement de la « Biométrie » née à la faveur des Technologies de l´Information et de la Communication (TIC), pour moderniser notre système électoral.

6- l´Acte Administratif : définition, typologie et forme ?

ü  Définition.

      L´acte Administratif est toute décision prise par une autorité administrative dans l´exercice de ses compétences. Ladite décision peut créer des effets de droit, on parle d´Acte Décisoire (Cas d´un acte portant nomination d´un agent). Mais elle peut ne pas créer des effets de droit, on parle d´Acte non-décisoire (Cas d´une circulaire portant modalité d´application de la loi des finances). Les actes décisoires sont susceptibles de recours contentieux (c´est à dire peuvent être attaqués devant le juge administratif) dans la mesure où ils bouleversent l´ordonnancement juridique et donc peuvent « faire grief » (c´est à dire porter préjudice à une tierce personne). Les actes non-décisoires quant- à eux, comme les circulaires, avis, recommandations et la mise en demeure, ne peuvent être contestés devant le juge car n´ayant pour effet de porter grief.

ü  La typologie

En droit, on distingue deux principaux types d´actes administratifs à savoir : l´acte individuel et l´acte règlementaire. Les particularités de ces deux types d´actes sont présentées dans le tableau qui suit :

	Types d´Actes			Acte Individuel			Acte Réglementaire
	La portée de l´acte			Personnalisation de la norme			Générale et impersonnelle
Sujets déterminés			In titu personne(le destinataire est bien ciblé).			Es qualité (les destinataires sont abstraitement désignés).
L´opposabilité			Voie de Notification			Presse, affichage.

NB : l´étudiant devra garder en tête la précision suivante : Les types d´actes de l´Administration (Que sont l´acte individuel et l´acte règlementaire) ne doivent pas être confondus avec les moyens d´actions de l´administration (Que sont l´acte administratif unilatéral et le contrat administratif).

ü  La forme

L´« administration est écrite » a-t-on souvent coutume de dire, comme pour signifier que l´expression matérielle de l´acte administrai est écrite. Cette boutade, qui n´est pas pourtant dépourvu de pertinence, est toutefois fortement tributaire de la perception jacobine et napoléonienne (qui s´adosse sur le système juridique français) de l´administration.

Si la forme écrite demeure la plus courante de la décision administrative, il convient de dire que celle-ci peut revêtir d´autres formes à savoir :

• L´ordre Oral (sous réserve que ce soit un ordre légal).
• Le Silence Administratif (selon les cas, le silence peut traduire un refus ou une acceptation de la part de l´administration. Ainsi, pour la demande de création d´une association, le silence de l´administration au delà du délai légal vaut acceptation.)
• La gestuelle administrative.  (L´étudiant aura compris que le geste de la main intimé a un automobiliste par le policier en plein réglage de la circulation,  est bel et bien un acte administratif).

7- l´acte individuel et la décision d´espèces.

      L´acte individuel se caractérise par la particularité de son objet. Lorsque le sujet est un individu nommément désigné, l´acte pris demeure individuel. En revanche, on à affaire à la décision d´espèce lorsque l´acte, tout en posant une norme particulière, ne déploie aucun effet personnel. Cet acte a donc pour objet de décider l´application d´une norme générale préexistante à un cas particulier, indépendamment des personnes concernées.

8- la non-rétroactivité de l´acte administratif : fondement, effets et exception ?

      Ce principe, en droit administratif, stipule que l´acte administratif ne doit pas en principe produire des effets de droit antérieurement à son établissement. En d´autres termes, l´acte administratif, une fois en vigueur, ne dispose que pour l´avenir. EX : Si l´on prend un acte suspendant la bourse pour tout étudiant de l´ENAM à compter de ce Jeudi 08 novembre 2012 ; l´on ne doit en aucun cas demander a l´étudiant de cette école de rembourser ce qu´il a perçu par le passé : ceci en vertu de la non-rétroactivité de l´acte administratif.

En revanche, il peut, exceptionnellement,  y avoir rétroactivité de l´acte administratif lorsque les effets de droit que ce dernier aurait produits dans le passé, devaient être bénéfiques à l´égard de son destinataire. Ex : Supposons qu´un acte administratif instituant la bourse a l´IRIC est pris a compter de ce jeudi 08 novembre 2012 ; l´attaché des affaires étrangères qui est par exemple a moins un mois de sa sortie, est a bon droit de réclamer le paiement de ses 23 mois passés à l´école sans bourse. Car dans ce cas, la rétroactivité lui est profitable. On peut également évoquer le cas de la régularisation des cadres en cours d´intégration.

9- Que signifie le privilège du préalable.

      Ceci signifie que tout acte administratif respectant les règles de forme, de procédure et de compétence ; bénéficie ipso facto/automatiquement d´une « présomption de légalité » et doit, par conséquent, être immédiatement exécuté après sa signature et son opposabilité.

10- C´est quoi le principe de légalité ?

      Le principe de légalité est tout simplement la conformité de l´administration à la règle de droit. C´est ce principe qui encadre l´action de l´administration et la permet de ne pas abuser des droits des individus.

11- Que savez-vous des actes administratifs unilatéraux ?

      Ils constituent l´un des moyens d´action privilégiées de l´administration. Ce sont des décisions prises par une autorité administrative dans l´exercice de ses fonctions, qui s´adressent a des destinataires indépendamment de leur volonté, et qui bouleversent l´ordonnancement juridique. Ils peuvent être soient des actes individuels, ou alors des actes réglementaires.

12- Quels sont les différents types de contrats administratifs ?

      Le contrat administratif est le second moyen d´action de l´administration. On distingue donc :

ü  La Régie intéressée

ü  L´affermage

ü  Le contrat innommé

ü  La concession

13- L´administration a-t-elle l´obligation de motiver ses décisions ?

      En principe, l´administration n´est pas toujours obligée à motiver ses décisions, surtout lorsque ces dernières créent des effets de droits a l´avantage de son destinataire. C´est le cas d´une décision de nomination d´un agent public.

En revanche, elle est tenue de motiver celles des décisions qui ont des effets privatifs de droits a l´endroit d´une tierce personne. C´est le cas d´un acte de révocation d´un agent.

14- Quelles sont les conditions de forme de l´acte administratif ?

      Ces conditions sont principalement au nombre de trois :

ü  Les visas. Ce sont les supports juridiques sur lesquels l´acte est fondé.

ü  Les motifs. Ce sont les raisons pour lesquelles l´acte est pris.

ü  La signature. L´acte doit être paraphé par l´autorité habilitée à le faire. Cette signature sert davantage d´authentification.

15- Quelles sont les modalités d´entrée en vigueur de l´acte administratif ?

      En Droit Administratif, l´acte entre généralement en vigueur par voie de « notification à personne » ou par voie d´«affichage et radiodiffusé » ; selon qu´il s´agit d´un acte individuel ou d´un acte règlementaire. 

16- le contrôle de légalité par voie d´action et par voie d´exception

      Le contrôle de légalité par voie d´action est ce contrôle qui émane d´une tierce personne qui estime que son droit a été bafoué. Cependant, le contrôle de légalité par voie d´exception est ce contrôle qui résulte de la juridiction administrative au cours d´une procédure contentieuse. Ainsi, le juge pourrait montrer que la norme sur laquelle l´autorité s´est prévalu pour agir est illégale ou contraire à ure norme supérieure.

17- Délégation de pouvoir et délégation de signature.

      La délégation de pouvoir et la délégation de signature relèvent de ce qu´on appelle tout court : la délégation des compétences.

La délégation de pouvoir se fait es qualité, c´est à dire par référence a la fonction de la personne. De plus, elle est expresse et irrévocable jusqu´a ce qu´un autre acte écris lève ladite délégation. La délégation de signature quant-a elle se fait in titu personé, c´est à dire en considération de la personne. De plus, durant la période de délégation, le délégant peut a tout s´interposer et signer lui-même.

18- C´est quoi l´autorité de la chose décidée ?

      L´acte d´une autorité administrative bénéficie non seulement du privilège du préalable, mais aussi de l´exécution d´office ou forcée. C´est l´expiration de la période de recours qui confère véritablement a la décision l´autorité de la chose décidée.

19- droit administratif : droit du service public ou de la puissance publique ?

      Ici, l´étudiant doit démontrer tout simplement que le droit administratif est le corpus de règles destiné à encadrer aussi bien le service public que la puissance publique. Car, des deux, l´un ne saurait aller sans l´autre. Ce d´autant plus que le service public a pour finalité l´intérêt général. Et, il faut le rappeler, cet idéal d´intérêt générale ne saurait être atteint sans le concours des prérogatives exorbitantes de puissance publique.

20-décentralisation et déconcentration.

              Il s´agit de deux modalité de gestion de l´administration publique.

Dans la décentralisation, une parcelle de pouvoir est cédée aux autorités locales établies à la tête des collectivités territoriales décentralisées. Lesdites autorités sont soumises à un contrôle de tutelle. C´est le cas de l´exécutif communal dont la tutelle est assurée par le préfet.

Dans la déconcentration, les circonscriptions administratives sont confiées à des autorités qui exécutent les ordres de la hiérarchie et lui rendent compte. Puisqu’´ils en sont des relais. Ils sont soumis à un pouvoir hiérarchique.